Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Commission de révision de l'évaluation foncière
Objet : Projet de modifications aux règles de pratique de la Commission de révision de l'évaluation foncière.
La Commission entreprend un processus de consultation sur les modifications proposées aux règles de pratique afin d’ajouter une règle concernant les dépens pour la mise en œuvre de son pouvoir d’accorder des dépens en vertu de la Loi sur l'exercice des compétences légales. Le but de la consultation est d’obtenir des commentaires sur les modifications, lesquelles visent à moderniser les procédures de la Commission.
Je sollicite vos commentaires sur les changements proposés, de sorte que ceux-ci puissent être pris en ligne de compte avant que les modifications ne soient finalisées.
Veuillez répondre aux questions suivantes :
1. Les limites quant au montant des dépens, de même que le type de causes où des dépens peuvent être accordés sont-ils appropriés?
2. Les délais et l’échéancier du processus de demande de dépens sont-ils appropriés?
3. Les changements proposés violent-ils l’un ou l’autre des principes d’équité de la procédure?
Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse ELTO.Executive.Chair@ontario.ca. J’aimerais recevoir vos réponses avant le 20 janvier 2012.
Merci de votre collaboration!
Lynda Tanaka
Présidente exécutive
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2012
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