COMMENT CONTESTER UNE ÉVALUATION FONCIÈRE

Comment déposer une plainte auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière

Toute personne qui n'est pas convaincue de la valeur imposable d'un bien après avoir passé par le processus de réexamen avec la SEFM peut déposer une plainte auprès de la CRÉF. Les renseignements indiqués dans la présente partie aideront au dépôt d'une plainte. Regardez le CREF comment classer une brochure de plainte dans le format d'Adobe

Demande de réexamen par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).

Après chaque réexamen, la SEFM envoie au propriétaire foncier un avis d'évaluation foncière indiquant la valeur imposable du bien comme elle a été calculée par la SEFM . Toute personne qui croi t que la valeur attribuée au bien par la SEFM ne reflète pas sa valeur actuelle devrait téléphoner la SEFM. Les plaignants devraient expliquer à la SEFM la raison pour laquelle ils contestent l'évaluation de la SEFM et demander un nouvel examen. Si un nouvel examen est accordé et si l'évaluateur accepte de modifier l'évaluation, les parties signeront une entente indiquant les détails de celle-ci et la valeur imposable révisée du bien immeuble.

Même si la SEFM n'accepte pas de modifier l'évaluation, cette discussion aidera les plaignants à comprendre comment le bien a été évalué. Un tel entretien aidera probablement à préparer la présentation de la cause à la CRÉF au cas ou la plainte ferait l'objet d'une audience.

Il est recommandé de communiquer avec la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) pour demander un réexamen de l'évaluation avant de déposer une plainte auprès de la CRÉF.

Qui peut déposer une plainte?

Un particulier, une société ou une société de personnes peuvent déposer une plainte auprès de la CRÉF relativement à tout bien immeuble en Ontario. Un représentant peut déposer une plainte au nom d'un plaignant à condition qu'il fournisse à la Commission une autorisation de lui. Si vous déposez une plainte relativement à l'évaluation d'un bien n'appartenant pas au plaignant, celui-ci est tenu de fournir une copie de la plainte au propriétaire du bien immeuble avant la date d'échéance du 31 mars 2008.

Échéance

En vertu de la loi, la CRÉF doit recevoir les plaintes pour l'année d'imposition de 2008 avant la date d'échéance du 31 mars 2008. Les plaintes envoyées par la poste doivent indiquer une date antérieure à la date d'échéance. Les plaintes reçues après la date d'échéance ne sont pas examinées.

Si vous avez demandé un nouvel examen à la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) mais que vous n'ayez pas encore reçu de réponse avant la date d'échéance, vous devriez déposer une plainte auprès de la CRÉF avant l'échéance du 31 mars 2008 pour conserver cette option. Si l'affaire est résolue par la suite dans le cadre d'un nouvel examen, la plainte de la CRÉF pourra être retirée à une date ultérieure. Veuillez noter que, dans des cas pareils, le droit doit être joint à la plainte.

Pour ce qui est de l'année d'imposition 2008, le dernier jour pour déposer une plainte auprès de la CRÉF relativement à la valeur imposable d'un bien est le 31 mars 2008.

Programme l'encouragement fiscale des terres protégées et programme d'imposition des terres agricoles et programme d'encouragement fiscal pour les forets aménagées.

Pour être admissible au Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées ou au Programme d'imposition des terres agricoles, vous devez soumettre chaque année votre demande auprès des organismes compétents en respectant les délais prévus. Le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées s'applique pendant une période de cinq ans. Pour confirmer votre admissibilité, veuillez communiquer avec les organismes suivants :

• Pour le Programme de réduction fiscale sur les terres agricoles, veuillez communiquer avec la Commission d'agrément des organismes agricoles au 1-800-469-2285.
• L'Association forestière de l'Ontario (AFO) et l'Ontario Woodlot Association (OWA) aident le ministère des Richesses naturelles à administrer le Programme d'encouragement fiscal pour les forêts aménagées en fournissant des services aux clients. Pour des renseignements sur le programme, veuillez appeler l'AFO au 1 800 387-0790 ou l'OWA au 1 888 791-1103.
• Pour le Programme d'encouragement fiscal pour les terres protégées, appelez le ministère des Richesses naturelles au 1-800-268-8959.

Droits requis

Un droit, doit être payé lorsqu'on dépose une plainte auprès de la CRÉF. Le montant du droit dépend de la catégorie de bien immeuble comme il est indiqué ci-après :

NOTES EN BAS DE PAGE DU BARÊME DES DROITS

Vous pouvez payer les droits par chèque, mandat ou carte de crédit (VISA, Master Card, American Express). Tous les paiements doivent être en devises canadiennes. Les chèques et mandats doivent être libellés à l'ordre du " ministre des Finances " et doivent inclure votre numéro de rôle sur la partie frontale du chèque ou du mandat. Si vous remettez une plainte en personne, vous pouvez faire aussi le paiement en espèces ou par débit direct.

FORMULE DE PLAINTE

Vous devez déposer votre plainte auprès de la Commission en utilisant la formule de plainte approuvée par la CRÉF. Vous pouvez vous procurer cette formule auprès des bureaux de la SEFM , des bureaux municipaux, des centres d'information du gouvernement et au bureau de la Commission à Toronto. On peut aussi remplir la formule sur le site web de la Commission et la déposer par voie électronique ou l'imprimer et l'envoyer par la poste.

Comme il est indiqué sur la formule de plainte, la plainte doit être fondée sur l'un des motifs suivants :

La plainte doit être fondée sur l'un des motifs suivants :

• évaluation inexacte.
• information inexacte relative au soutien scolaire, indiquée sur l'avis d'évaluation foncière
• catégorie de bien immeuble inexacte
• autre information inexacte (à savoir une erreur dans le numéro de rôle, l'adresse, etc.)

Dans chaque dossier, veuillez préciser la nature exacte de la plainte.

Il y a plusieurs moyens de déposer un avis de plainte auprès de la Commission:

1. Déposer votre formulaire par voie électronique sur Internet. Vous devrez vous servir d'un carte de crédit importante (VISA, Master Card ou American Express) pour vous prévaloir de ce service.

2. Envoyer par la poste une copie au bureau de la Commission à Toronto à l'adresse suivante : 655, rue Bay, suite 1200, Toronto (ON) M5G 2K4. N'oubliez pas de joindre votre paiement à la formule de plainte sous forme de chèque, mandat ou de remplir la partie de la formule portant sur les cartes de crédit. Veuillez ne pas envoyer d'argent en espèces par la poste.

3. Envoyer votre formulaire par télécopieur au (416) 645-1819 ou 1-866-297-1822. Nous acceptons les demandes par télécopieur uniquement si la partie de la formule relative aux cartes de crédit est dûment remplie.

4. Remettre en personne votre formule de plainte dûment remplie en vous rendant au bureau de la Commission au 655, rue Bay (au nord de Dundas), suite 1200, Toronto. Vous pouvez effectuer le paiement par chèque, mandat, carte de crédit importante, Interac ou en espèces.

La CRÉF vous enverra un accusé de réception de la plainte sur confirmation du paiement de votre droit.

Il est important que la Commission soit avisée de tout changement d'adresse si celui-ci a lieu après le dépôt de la plainte et avant la date de l'audience.

Remboursement des droits de dépôt des plaintes

Puis-je obtenir le remboursement des droits de dépôt que j'ai payés pour ma plainte?

Les droits de dépôt des plaintes qu'exige la Commission de révision de l'évaluation foncière peuvent être remboursés uniquement dans des circonstances très particulières, lorsque certains critères sont remplis. En août 2001, le règlement de l'Ontario 320/01 a été pris par le gouvernement provincial afin d'énoncer les circonstances dans lesquelles la CRÉF pouvait rembourser les droits de dépôt.

Quelles sont les circonstances dans lesquelles la Commission serait autorisée à me rembourser les droits de dépôt?

La Commission rembourser les droits de dépôt exigibles pour des plaintes en matière d'évaluation foncière uniquement lorsque certains critères sont remplis, à savoir :

• Une demande de réexamen a été déposée auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités avant qu'une plainte en matière d'évaluation foncière n'ait été déposée concernant l'affaire;
• L'affaire est réglée par le processus de demande de réexamen après le dépôt de la plainte,
• La plainte déposée auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière est retirée avant le début de l'audience de la Commission dans l'affaire.

Pourquoi ces circonstances sont-elles si précises?

Ces circonstances encourager les efforts en vue de régler les différends sur une question d'évaluation foncière avant de recourir au processus de plainte formel à la CRÉF.

Par exemple : un propriétaire foncier qui n'est pas d'accord avec une évaluation foncière déterminée par la Société d'évaluation foncière des municipalités, peut, avant de déposer une plainte auprès de la CRÉF, parler directement à un représentant de la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Dans le cas d'une erreur d'écriture, il se peut que la Société d'évaluation foncière des municipalités puisse modifier l'évaluation avant que le rôle d'évaluation ne soit finalisé.

Si le problème ne peut pas se corriger facilement, le propriétaire peut déposer une demande de réexamen auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités, qui est un processus informel gratuit aboutissant à une discussion sur l'évaluation entre la Société d'évaluation foncière des municipalités et le propriétaire. Cette discussion pourrait suffire pour corriger des erreurs commises dans l'évaluation ou aider le propriétaire à comprendre comment la Société d'évaluation foncière des municipalités a établi l'évaluation. Si le propriétaire et la Société d'évaluation foncière des municipalités sont d'accord et qu'un règlement est possible, le processus aura servi à éviter les délais et les dépenses liés au dépôt d'une plainte auprès de la CRÉF.

Parfois, cependant, la Société d'évaluation foncière des municipalités ne peut pas traiter toutes les demandes de réexamen avant l'expiration des délais de dépôt de plainte à la CRÉF. Pour les plaintes concernant les évaluations annuelles pour l'année d'imposition 2008, ce délai est le 31 mars 2008. Dans ces cas, le propriétaire peut déposer une plainte auprès de la CRÉF avant que la Société d'évaluation foncière des municipalités n'examine la demande de réexamen, au cas où le différend ne serait pas réglé à la satisfaction du propriétaire par le biais de la demande de réexamen.

Si la demande de réexamen aboutit à un règlement entre la Société d'évaluation foncière des municipalités et le propriétaire avant qu'une audience à la CRÉF ne soit nécessaire pour déterminer l'évaluation exacte, la CRÉF remboursera les droits de dépôt de la plainte.

Comment puis-je réclamer le remboursement?

Pour demander le remboursement des droits de dépôt d'un appel en matière d'évaluation foncière :

• Le plaignant doit aviser la Commission de révision de l'évaluation foncière, par écrit, de son désir de retirer la plainte. Cliquant ici pour le formule sert à retirer Pour consulter les fichiers Adobe Acrobat PDF, vous devez installer le logiciel Acrobat dans votre ordinateur. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe. Cet avis devrait être soumis par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique avant le début de l'audience de la CRÉF sur la plainte en question;
• Une copie datée et signée du procès-verbal de transaction *, auquel le plaignant et la SEFM sont parvenus dans le cadre du processus de réexamen, doit être remise à la Commission de révision de l'évaluation foncière. Ce document peut être envoyé par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique (c'est-à-dire sous la forme d'une annexe balayée au message électronique).

* Remarque : Dans certains cas, une entente avec la SEFM peut être atteinte sans procès-verbal de transaction écrit. Dans ces cas, le plaignant doit écrire à la Commission de révision de l'évaluation foncière pour lui expliquer les conditions de l'entente conclue avec la SEFM, afin que la demande de remboursement soit prise en compte.