Appels de la Loi sur la Cité de Toronto

Les formulaires figurant sur cette page concernent uniquement les appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Pour des appels en matière d’évaluation foncière, voir Interjeter appel.

Étapes à suivre pour déposer un appel en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

Prenez contact avec la cité. En règle générale, les demandes en matière d’imposition sont déposées d’abord à la municipalité.
Attendez la décision de la cité au sujet de votre demande (certains articles de la loi vous permettent également d’interjeter appel à la Commission si le conseil municipal n’a pas pris de décision sur votre demande dans un délai bien précis).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil municipal sur votre demande, vous pouvez interjeter appel de la décision à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) *. Prenez note que dans certains cas, la cité adopte un règlement prévoyant que toutes les demandes doivent être déposées directement auprès de la CRÉF. Veuillez vérifier auprès de la cité quelles sont les règles en vigueur avant de déposer une demande à la CRÉF.
Utilisez les formulaires ci-dessous pour déposer votre appel ou votre demande. Choisissez le formulaire correct car il contient des renseignements utiles sur les droits de dépôt et les délais de dépôt.

Pour de plus amples renseignements, consultez Loi de 2006 sur la cité de Toronto feuille de renseignement et page du Questions les plus fréquentes.

Si vous ne savez pas quel formulaire utiliser, veuillez appeler l’Unité des renseignements au public de la Commission de révision de l’évaluation foncière, au 416 314-6900 ou (sans frais) au 1 800 263-3237. Vous pouvez aussi consulter la Loi de 2001 sur les municipalités. Ces formulaires peuvent être visionnés en format Adobe Acrobat Reader, qui est téléchargeable gratuitement du site www.adobe.com.

Vous ne pouvez pas utiliser la fonction de dépôt électronique (E File) pour les appels en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

CRÉF COTA1– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Division en parcelles (En application de l’alinéa 356. (1)b);et du paragraphe 356. (6) de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de Word)	CRÉF COTA1– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Division en parcelles (En application de l’alinéa 356. (1)b);et du paragraphe 356. (6) de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de PDF)
CRÉF COTA2– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Biens comparables (En application de l’article 331 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de Word)	CRÉF COTA2– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Biens comparables (En application de l’article 331 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de PDF)
CRÉF COTA3– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Maladie ou pauvreté extrême (En application de l’alinéa 357.(1)d.1) et des paragraphes 357. (7); 357. (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités) – (version de Word)	CRÉF COTA3– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Maladie ou pauvreté extrême (En application de l’alinéa 357.(1)d.1) et des paragraphes 357. (7); 357. (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités) – (version de PDF)
CRÉF COTA4– Plainte en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Remise à l’égard des locaux vacants (En application des paragraphes 364. (14); 364. (15); 364. (24) de la Loi de 2001 sur les municipalités) – (version de Word)	CRÉF COTA4– Plainte en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Remise à l’égard des locaux vacants (En application des paragraphes 364. (14); 364. (15); 364. (24) de la Loi de 2001 sur les municipalités) – (version de PDF)
CRÉF COTA5– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Annulation, diminution, remboursement (En application des alinéas 357. (1)a), b), c), d)i), d)ii), e), f), g); et des paragraphes 357. (7); 357. (8); 357. (15); 358. (1); 359. (5) de la Loi de 2001 sur les municipalités) – (version de Word)	CRÉF COTA5– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Annulation, diminution, remboursement (En application des alinéas 357. (1)a), b), c), d)i), d)ii), e), f), g); et des paragraphes 357. (7); 357. (8); 357. (15); 358. (1); 359. (5) de la Loi de 2001 sur les municipalités) – (version de PDF)
CRÉF COTA6– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Limitation des impôts (En application des articles 334; 337 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de Word)	CRÉF COTA6– Demande ou appel en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto – Limitation des impôts (En application des articles 334; 337 de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de PDF)

RÉSERVÉ à la municipalité ou au trésorier

*N’utilisez pas ce formulaire à moins de faire partie de la municipalité.

CRÉF COTA7– Demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités déposée par le trésorier (En application de l’article 337; des paragraphes 357. (4); 359. (1) de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto) – (version de Word)

Pour de plus amples informations sur les demandes, appels et plaintes en vertu de la Loi de 2006 sur la Cité de Toronto, veuillez vous adresser à la cité où est situé le bien-fonds pour vous renseigner sur votre compte d’impôt et sur le processus de demande.

Pour trouver les adresses cité, veuillez consulter les pages bleues de votre annuaire téléphonique ou cliquer sur le lien municipality (en anglais seulement).

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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