Interjeter appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis d’évaluation foncière que vous a envoyé la SÉFM, vous pouvez déposer un appel en matière d’évaluation foncière. Si vous contestez votre facture d’impôts fonciers, vous devez déposer un appel en matière d’imposition.

Appels en matière d’évaluation foncière (appels interjetés en vertu des articles 32, 33, 34 ou 40 de la Loi sur l’évaluation foncière)

Votre avis d’évaluation foncière peut concerner l’évaluation foncière annuelle, une évaluation supplémentaire ou une évaluation omise. Il peut aussi porter sur une correction d’une évaluation entachée d’une erreur factuelle. Le processus d’appel pour tous les types d’appel en matière d’évaluation foncière est semblable.

Si votre bien immeuble ou une partie de votre bien immeuble est classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, vous DEVEZ :

déposer d’abord une demande de réexamen auprès de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM);
obtenir une décision sur cette demande avant de déposer l’appel à la CRÉF.
déposer votre appel avant la date limite d’appel, qui est de 90 jours à compter de la date d’envoi de la décision sur votre demande de réexamen.

Pour les autres catégories de biens immeubles, vous pouvez choisir de déposer une demande de réexamen à la SÉFM ou de déposer directement un appel à la Commission. Si vous ne déposez pas de demande de réexamen, la date limite de dépôt d’un appel à la CRÉF est le 31 mars pour les appels concernant les évaluations annuelles ou de 90 jours à compter de la date de l’avis pour les autres types d’évaluation.

Avant de déposer votre appel, assurez-vous que vous détenez l’avis d’évaluation foncière et la décision de la SÉFM sur la demande de réexamen, le cas échéant.

L’appel peut être déposé de plusieurs façons :

E File (dépôt électronique) *Si vous déposez directement votre appel par le biais du site Web de la CRÉF, vous recevrez un rabais de 10 $ sur les frais de dépôt. Vous devez utiliser une carte de crédit pour déposer un appel en ligne.

Formulaire d’appel : remplissez-le et envoyez-le par la poste ou par télécopieur à la CRÉF ou remettez-le en mains propres.

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt d’un appel, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous.

Droits de dépôt exigés

Biens résidentiels, biens agricoles, forêts aménagées et terres protégées : 75 $ par numéro de rôle.

Immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels et autres : 150 $ par numéro de rôle.

Un rabais de $10 est offert pour les dépôts électroniques sur E File.

Les droits de dépôt ne sont pas remboursables.

Appels en matière d’impôts fonciers

La Commission entend également certains types d’appel sur les impôts fonciers. Ces appels ont lieu après que l’évaluation foncière a été déterminée. Ils portent sur des questions qui se répercutent sur le montant de l’impôt établi pour un bien immeuble. Des lois différentes s’appliquent aux appels en matière d’impôts fonciers (p. ex., calculs, biens vacants, etc) selon l’emplacement du bien en Ontario.

Si votre bien immeuble se trouve dans une municipalité à l’extérieur de Toronto, vous devrez déposer un :

appel en vertu de la Loi sur les municipalités (en vertu de diverses dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités)

Si votre bien immeuble se trouve dans la ville de Toronto, vous devrez déposer un :

appel en vertu de la Loi sur la cité de Toronto (en vertu de diverses dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto)

Droits requis

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Interjeter appel

Appels en matière d’évaluation foncière (appels interjetés en vertu des articles 32, 33, 34 ou 40 de la Loi sur l’évaluation foncière)

L’appel peut être déposé de plusieurs façons :

Droits de dépôt exigés

Appels en matière d’impôts fonciers