Décisions

À l’audience

Après que le membre a reçu toutes les observations des parties, il les étudie. Il peut rendre une décision orale le même jour ou différer sa décision à une date ultérieure. Si le prononcé de la décision est différé, la CRÉF enverra aux parties la décision accompagnée de motifs écrits, par la poste.

Avis de décision

Si une décision orale est rendue à l’audience, une confirmation de la décision, par écrit, est envoyée aux parties après l’audience. Si une partie demande des motifs écrits, la décision sera envoyée avec les motifs écrits.

Motifs écrits

N’importe quelle partie peut demander des motifs écrits pour une décision d’un membre. Les motifs écrits expliquent comment le membre est arrivé à sa décision. Il faut demander les motifs écrits à l’audience ou déposer une demande par écrit à la Commission dans les 14 jours qui suivent la date de l’audience.

Réexamen de la décision

Les Règles de pratique et procédure de la CRÉF contiennent des lignes directrices sur le réexamen des décisions. Le réexamen n’est pas une procédure pour entendre ou plaider à nouveau un appel. Pour décider s’il convient de réexaminer une décision, la Commission tient compte des éléments suivants :

Si une erreur matérielle de fait ou de droit a été commise, qui, si elle est corrigée, aurait un impact important sur la décision;
Si une autre personne s’est fiée à la décision ou a agi d’après la décision;
Si les droits d’une partie autre que le requérant seront compromis si la décision était changée.

Pour demander un réexamen de la décision, la partie doit avoir obtenu les motifs écrits de la décision. La demande de réexamen à la CRÉF doit contenir ce qui suit :

une copie des motifs écrits;
un affidavit énonçant les faits et les motifs de la demande;
des droits de dépôt de 125 $ par bien (droits non remboursables).

Autorisation d’appel

Il peut être interjeté appel d’une décision de la Commission à la Cour supérieure de justice, mais uniquement sur des questions de droit. Pour démarrer le processus d’appel, vous devez déposer une demande d’autorisation d’interjeter appel à la Cour. En général, les parties consultent un avocat avant de se lancer dans ce processus d’appel.