Choix de la voie de procédure

Après que la Commission reçoit votre appel, elle va l’orienter vers l’une des voies de procédure. Il sera dirigé soit vers la voie directe de l’audience soit vers la voie de la gestion des instances. Le choix de la procédure se fait selon les critères indiqués dans la stratégie du président au sujet du choix de la voie de procédure.

Voie directe de l’audience

Si votre appel est orienté vers la voie directe de l’audience, il sera inscrit au calendrier des audiences. Les appels orientés vers cette voie ont déjà passé par l’étape du processus de demande de réexamen auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC).

Voie de la gestion des instances

Si votre appel est orienté vers la voie de la gestion des instances, il devra généralement faire l’objet d’un processus préparatoire à l’audience établi, avant d’être inscrit au calendrier des audiences. Ces appels traitent normalement d’affaires plus complexes et concernent des valeurs imposables élevées. Le processus préparatoire à l’audience prévoit notamment l’établissement d’un calendrier de divulgation des données d’évaluation, la préparation d’exposés des questions en litige et la présentation d’autres documents. Un plan de gestion du cas pourrait aussi inclure une estimation du temps nécessaire pour déposer un certificat de mise en état.

Procédure à suivre dans la voie de la gestion des instances :

Si la Commission ne vous a pas envoyé d’avis de première conférence préparatoire à l’audience, vous devez envoyer à la Commission un avis indiquant que vous êtes prêt pour une conférence préparatoire à l’audience. Votre avis doit confirmer les points suivants :

La MPAC a communiqué les données d’évaluation nécessaires;
Vous avez signifié un exposé des questions en litige à toutes les parties;
Les autres parties ont signifié leur(s) réponse(s) respective(s).

Si la Commission a délivré un avis de première conférence préparatoire à l'audience, les parties doivent échanger les documents, éléments de preuve et exposés selon les modalités suivantes :

au plus tard 60 jours après que la Commission a délivré un avis de conférence préparatoire à l'audience, la MPAC a communiqué les données d’évaluation qui pourraient être nécessaires, sans autre ordonnance de la Commission à l'appelant;
au plus tard 90 jours après que la MPAC a communiqué les données d’évaluation, l'appelant doit signifier un exposé des questions en litige aux parties;
au plus tard 90 jours après la signification de l'exposé des questions en litige, les intimés doivent signifier leur exposé respectif de la réponse à l'appelant et aux autres intimés.

Pour soumettre votre certificat de mise en état utilisez la forme fournie ici. Pour soumettre votre certificat d'opposition, utilisez la forme fournie ici.

Pour plus de détails au sujet des voies de procédure de la CRÉF, veuillez consulter les Règles de pratique et procédure de la CRÉF (règles 77 à 87). Vous pouvez également consulter un diagramme de la voie de la gestion des instances.

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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