Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Avant l’audience

Après que vous déposez votre appel, vous recevrez une lettre accusant réception de votre appel. Votre appel sera ensuite inscrit au rôle des audiences. Vous et quiconque participe à votre appel recevrez un avis d’audience vous indiquant l’heure, la date et le lieu de l’audience. En général, l’avis d’audience est envoyé au moins 14 jours avant la date de l’audience.

L’audience aura normalement lieu dans la municipalité où le bien est situé. Si vous voulez ajourner (repousser) l’audience ou retirer votre appel, veuillez voir le lien ci-dessous.

Ajournements

Si vous souhaitez repousser votre audience, vous devez envoyer une demande d’ajournement à la Commission. Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, cliquez ici.

Retraits

Pour retirer votre appel, vous devez aviser, par écrit, la Commission de révision de l’évaluation foncière. Pour de plus amples renseignements sur les retraits, cliquez ici.

Le formulaire pertinent doit être envoyé par courrier, télécopieur ou courriel avant le début de l’audience sur l’appel.

Se préparer à l’audience

Votre rôle

Il est important de venir préparé à l’audience de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). L’audience est l’occasion, pour vous, d’expliquer pourquoi vous pensez que l’évaluation foncière de votre bien est erronée. Bien qu’il soit de la responsabilité de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) d’expliquer son évaluation de votre bien, vous devriez produire des preuves qui étayent vos arguments. Vos preuves peuvent porter sur les aspects suivants :

• Des renseignements détaillés sur le bien, comme l’emplacement, la taille du lot, la superficie, l’âge du bâtiment, le nombre de chambres et d’étages;
• Des renseignements détaillés, comme ci-dessus, sur les biens comparables dans la même région que votre bien;
• Des renseignements sur la vente de votre bien et de biens comparables;
• Les valeurs évaluées de votre bien et des biens comparables;
• Des photos de votre bien et des biens comparables;
• Toute autre preuve qui pourrait appuyer votre cause, selon vous;
• Trois copies supplémentaires des documents (en sus de votre propre série de documents) que vous prévoyez d’utiliser comme preuve à l’audience. Ces copies sont destinées au dossier de la CRÉF, à la SÉFM et au représentant municipal (s’il y en a présent).

Pour visionner une vidéo d’un exemple d’audience devant la CRÉF, qui vous donnera des renseignements sur la préparation à une audience, cliquez ici. Pour imprimer l’information, voir la brochure intitulée Comment se préparer à l’audience, en format Adobe.

Rôle de la SÉFM

Un membre du personnel de la SÉFM assistera à l’audience devant la CRÉF. Ce représentant de la SÉFM apportera aussi des éléments de preuve pour démontrer que l’évaluation de la SÉFM est correcte. Vous aurez la possibilité de lui poser des questions et de contester ses éléments de preuve durant l’audience.

Pour de plus amples renseignements, consultez la brochure Comment se préparer à l’audience de la CRÉF, en format Adobe.

Voie de la gestion des instances

Si vous n’avez pas déposé de demande de réexamen auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (MPAC) et que la valeur imposable de votre bien est supérieure à une certaine valeur imposable, votre appel sera orienté vers la voie de la gestion des instances. Ce processus est destiné à clarifier les questions en litige et les procédures avant la tenue d’une audience complète sur l’appel.

Renseignements au sujet du choix de la voie de procédure ici.

Que se passe-t-il à l’audience devant la CRÉF?

La plupart des audiences débutent à 9 h 30 (du matin), à moins qu’une autre heure soit indiquée sur l’avis d’audience. Il est important d’arriver à temps. Si vous (ou votre représentant) n’êtes pas présent, la Commission peut rejeter votre appel.

Dès que votre appel est convoqué, l’audience suivra habituellement le processus décrit ci-dessous.

1. La SÉFM décrira le bien-fonds, expliquera la façon dont l’évaluation a été faite et présentera sa preuve.
2. Vous pourrez interroger la SÉFM au sujet de sa preuve.
3. Vous aurez la possibilité de présenter votre preuve et d’expliquer pourquoi vous pensez que l’évaluation est erronée.
4. La SÉFM peut vous interroger ou l’un de vos témoins.
5. Si la municipalité prend part à l’audience, son représentant aura également la possibilité de présenter une preuve et d’interroger les témoins.
6. On vous demandera, ainsi qu’à la SÉFM, de fournir tout autre observation ou argument.
7. La SÉFM et vous-même résumerez votre cas et ferez un plaidoyer final.
8. La CRÉF prendra une décision sur votre appel OU réservera sa décision pour un autre jour.

Après que le membre a entendu les observations de toutes les parties, il les étudie avant de prendre une décision, pendant l’audience ou à une date ultérieure.

Voir la brochure de la Commission – Comment se préparer à l’audience

Règles de pratique

Cliquez sur le lien ci-dessus pour visionner les Règles de pratique et procédure de la Commission.

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E Status

Dépôt d’un appel.