En Ontario, si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de votre bien immeuble, vous pouvez faire appel de cette évaluation devant la Commission. Vous pouvez aussi interjeter appel dans un certain nombre de circonstances relatives à l’impôt foncier.

À compter de l’année d’imposition 2009, les appels en matière d’évaluation foncière pour des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées ne peuvent être déposés à la CRÉF que si les circonstances suivantes sont réunies :

1. une demande de réexamen a été déposée avec SEFM ET
2. une décision sur cette demande de réexamen a été reçue.

Pour plus de renseignements, voir :

Demande de réexamen

Si vous ne parvenez pas à régler le conflit par le biais du processus de la demande de réexamen, vous pouvez :

Interjeter appel

Lorsque la Commission reçoit un appel, elle envoie à l’appelant un accusé de réception. Si l’appel a été déposé dans les délais impartis et que les droits de dépôt sont versés, la Commission inscrira l’appel au rôle des audiences et vous enverra un avis d’audience. Pour des renseignements sur les audiences, voir :

Processus d’audience

Si, avant le début de l’audience, vous décidez de ne pas poursuivre votre appel, vous pouvez le retirer. Veuillez consulter :

Retirer votre appel

Après l’audience, la Commission rend sa décision. Pour plus de renseignements, consultez :

Décisions