Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Processus d'appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de votre bien immeuble, vous pouvez faire appel de cette évaluation devant la Commission. Vous pouvez aussi interjeter appel dans un certain nombre de circonstances relatives à l’impôt foncier.
Les appels en matière d’évaluation foncière pour des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées ne peuvent être déposés à la CRÉF que si les circonstances suivantes sont réunies :
- une demande de réexamen a été déposée avec SÉFM ET
- une décision sur cette demande de réexamen a été reçue.
Pour plus de renseignements, voir :
Si vous ne parvenez pas à régler le conflit par le biais du processus de la demande de réexamen, vous pouvez :
Lorsque la Commission reçoit un appel, elle envoie à l’appelant un accusé de réception. Si l’appel a été déposé dans les délais impartis et que les droits de dépôt sont versés, la Commission inscrira l’appel au rôle des audiences et vous enverra un avis d’audience. Pour des renseignements sur les audiences, voir :
Si, avant le début de l’audience, vous décidez de ne pas poursuivre votre appel, vous pouvez le retirer. Veuillez consulter :
Après l’audience, la Commission rend sa décision. Pour plus de renseignements, consultez :
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2011
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