Décisions de la CRÉF

À L'AUDIENCE

À la fin de votre audience, le membre présidant peut rendre une décision orale.

Vous recevrez une notification de la décision par la poste, habituellement dans les quatre semaines qui suivent la date de votre audience. La décision est un document d'une page indiquant la décision finale de la Commission. Elle n'indique pas les motifs de la décision. Si vous désirez un compte rendu détaillé de la manière dont le membre est parvenu à sa décision, vous pouvez demander des motifs écrits.

Parfois, le membre peut décider d'examiner la preuve davantage. Le cas échéant, il remet le prononcé de sa décision. Si le membre remet le prononcé de sa décision, les motifs écrits seront préparés.

Dans les cas où la décision n'est pas différée, vous devez demander de recevoir les motifs écrits soit à l'audience soit en faisant parvenir une demande par écrit à cette fin dans les 14 jours suivant l'audience. Une décision avec des motifs écrits peut prendre plus longtemps que quatre semaines.

APPEL DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Commission, vous pouvez, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la décision a été rendue, demander à celle-ci d'examiner sa décision. Pour que la Commission puisse examiner sa décision, vous devez :

avoir demandé des motifs écrits de la décision;

soumettre un affidavit indiquant les motifs de la demande;

· soumettre un droit de dépôt de 125 $.

Vous pouvez choisir d'interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire, qui est une division de la Cour supérieure de justice. Si vous croyez que la décision de la Commission représente une erreur de droit, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue pour déposer votre appel. Si vous croyez que la Commission a outrepassé ses compétences, vous pouvez déposer une demande de révision judiciaire. Il n'y a pas de délai prescrit pour ce genre de demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Cour divisionnaire, veuillez composer le (416) 326-4263.