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DÉPÔT D’UN APPEL À LA CRÉF

Il y a trois catégories d’appel qui peuvent être déposés à la Commission de révision de l’évaluation foncière : les appels en matière d’évaluation foncière, les appels en vertu de la Loi sur les municipalités et les appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto. Les formulaires à utiliser pour déposer des trois types d’appel figurent ci-dessous.

Avant de déposer l’appel, veuillez lire les renseignements sur le dépôt d’un appel.

DÉPÔT D’UN APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE ANNUELLE (article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière)

Le dépôt d’un appel (E File) vous permet de consigner les détails de votre appel et d’acquitter les droits par carte de crédit par voie électronique. Un rabais de 10 $ est offert pour les dépôts électroniques.

Nous vous recommandons d’avoir en main votre avis d’évaluation foncière et votre carte de crédit avant de commencer. Vous devez également avoir une adresse électronique.

Le formulaire d’appel prend cinq minutes à remplir par voie électronique et consiste en les étapes suivantes :

1) Inscrire le numéro de rôle et vérifier que le bien sélectionné est le bon.

2) Inscrire nom et adresse.

3) Inscrire les renseignements sur le représentant - si une personne agit en votre nom.

4) Inscrire le motif de l’appel.

5) Inscrire les détails d’un autre appel OU procéder au paiement des droits.

6) Payer les droits par carte de crédit.

7) Imprimer une copie de l’appel ou des appels et l’accusé de réception pour vos dossiers.

La séquence de ces étapes varie selon que vous soyez propriétaire ou représentant. Le système vous guidera dans toutes les étapes du processus d’appel.

Vous pouvez acquitter les droits du dépôt de votre appel en ligne par carte de crédit MasterCard, Visa ou American Express. Le traitement de votre appel se fait immédiatement après avoir effectué votre paiement en ligne. La CRÉF ne consulte, n’enregistre ni ne conserve l’information de votre carte de crédit. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception une fois que le paiement a été traité avec succès.

Si vous souhaitez remplir le formulaire de l’appel à la main, vous pouvez en imprimer une copie de le formulaire d’appel et instructions (version de Word) ou formulaire d’appel et instructions (version de PDF).

Vous pouvez afficher ce formulaire à l’aide du logiciel Acrobat Reader d’Adobe que vous pouvez télécharger gratuitement à partir du site www.adobe.com. Vous pouvez imprimer le formulaire et l’envoyer par la poste ou par télécopieur à la Commission.

(Veuillez noter que votre navigateur, p. ex. Internet Explorer Firefox, doit être en mesure de lire les formulaires, les scripts Java et le protocole SSL utilisant le chiffrement à 128 bits.)

DÉPÔT D’UN APPEL EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE (articles 33, 34 de la Loi sur l’évaluation foncière)

formulaire d’appel et instructions (version de Word) ou formulaire d’appel et instructions (version de PDF). Vous pouvez imprimer le formulaire et l’envoyer par la poste ou par télécopieur à la Commission.

Formulaire de demande d’admission à un programme d’exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale à la CRÉF

Formulaire d’exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale (version de Word)

Formulaire d’exemption fiscale pour biens de catégorie spéciale (version de PDF)

DÉPÔT D’UNE DEMANDE OU D’UN APPEL EN VERTU DE LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS (divers articles de la Loi de 2001 sur les municipalités)

Les appels en vertu de la Loi sur les municipalités peuvent être déposés par courrier, par télécopieur ou en personne avant la date limite indiquée sur le formulaire. De plus amples renseignements sur le dépôt d’un appel en vertu de la Loi sur les municipalités figurent sur ce site Web à la section « Appels en vertu de la Loi sur les municipalités ».

DÉPÔT D’UNE DEMANDE OU D’UN APPEL EN VERTU DE LA LOI SUR LA CITÉ DE TORONTO (divers articles de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto)

Les appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto peuvent être déposés par courrier, par télécopieur ou en personne avant la date limite indiquée sur le formulaire. De plus amples renseignements sur le dépôt d’un appel en vertu de la Loi sur la cité de Toronto figurent sur ce site Web à la section « Appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto ».

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario