Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Commission
de révision
de l'évaluation
foncière

Commission
de négociation

Commission
des biens
culturels

Tribunal
de l'environnement

Commission
des affaires
municipales
de l'Ontario

Loi et règles relatives à la CRÉF

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Voici la liste des lois et règlements qui concernent la Commission de révision de l’évaluation foncière.

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