Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Tribunal de l'environnement |
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
Introduction de l’évaluation foncière en Ontario
Aperçu
En Ontario, les évaluations foncières se fondent sur la valeur actuelle du bien à une date précisée. La Loi sur l’évaluation foncière détermine la date de l’évaluation pour chaque année d’imposition. Ces dates sont indiquées ci-dessous.
Année d’imposition |
Date d’évaluation |
2006 - 2008 |
1er janvier 2005 |
2009 - 2012 |
1er janvier 2008 |
2013 -2016 |
1er janvier 2012 |
Le système d’évaluation foncière de l’Ontario se compose de quatre organismes clés qui jouent chacun un rôle dans le processus d’évaluation foncière.
Le gouvernement de l’Ontario, par le biais du ministère, est responsable de l’administration de la loi, y compris de la Loi sur l’évaluation foncière et de ses règlements connexes.
Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
La SÉFM est l’organisme qui prépare et envoie les évaluations foncières. La CRÉF et la SÉFM sont deux organismes distincts. Pour des questions sur l’évaluation foncière, il faut s’adresser à la SÉFM.
Les municipalités établissent les taux d’imposition. Ce sont aussi elles qui émettent la facture de l’impôt foncier. Si vous avez une question au sujet de vos impôts fonciers, adressez-vous à votre municipalité.
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
La CRÉF entend des appels sur l’évaluation foncière. Si vous pensez que votre évaluation foncière est erronée, vous pouvez interjeter appel auprès de la CRÉF. Pour des renseignements sur le processus d’appel, consultez la section intitulée Interjeter appel.
Voir le lien ci-dessus pour une liste des lois, règlements et règles qui se rapportent à la CRÉF.
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
Déni Externe De Liens