RÈGLES DE PRATIQUE ET PROCÉDURE

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LOIS ET RÈGLEMENTS

L'information suivante est la liste de législation et règlements pertinente concernant la Commission de la révision de l'évaluation foncière. Vous pouvez trouver le texte intégral de la législation sur le site internet Publications Ontario.

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

Loi sur l'évaluation foncière

Loi sur les municipalités

Loi sur l'éducation

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Loi sur l’exercice des compétences légales