Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM)

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) est une société sans but lucratif constituée en vertu d'une loi. Elle est gérée par un conseil d'administration composé en grande partie par des représentants municipaux qui effectuent les évaluations foncières dans les différentes régions de la province. L'évaluation foncière est la valeur du bien-fonds, des immeubles et des améliorations apportées au bien, comme il est déterminé par les évaluateurs fonciers employés par la SEFM.

Chaque année, la SEFM envoie des avis d’évaluation foncière annuelle.

DEMANDE DE RÉEXAMEN PAR LA SEFM

Vous pouvez déposer directement une demande d'examen auprès de la SEFM. Votre évaluateur vous contactera et pourra vous expliquer comment votre bien foncier a été évalué. Vous pourrez être en mesure de fournir à l'évaluateur des renseignements qui n'étaient pas disponibles lors de la dernière évaluation de votre bien ou de corriger des renseignements erronés qui auraient pu jouer un rôle dans votre évaluation. Le dépôt d'une plainte auprès de la SEFM est gratuit et, dans de nombreux cas, ce service peut vous aider à éviter tout le processus de la CREF.

Si vous et votre évaluateur n'êtes pas d'accord et vous voulez contester votre évaluation, vous devez déposer votre plainte auprès de la CREF avant la date d'échéance du 31 mars 2008.