Skip Navigation to Content
Ontario Coat of Arms

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Commission
de révision
de l'évaluation
foncière
Commission
de négociation
Commission
des biens
culturels
Tribunal
de l'environnement
Commission
des affaires
municipales
de l'Ontario

Rapports Annuel & Statistiques

▪ Regardez le Report 2009-2010 (PDF) ou Report 2009-2010 (Word)

▪ Regardez le Report 2008-2009

▪ Regardez le Report 2007-2008

▪ Regardez le Report 2006-2007

▪ Regardez le Report 2005-2006

▪ Regardez le Report 2004-2005

▪ Regardez le Report 2003-2004

▪ Regardez le Report 2002-2003

▪ Regardez le Report 2000-2002

▪ Regardez le Report 1999-2000

Statistiques trimestrielles

Nombre de dossiers d’évaluation en date du 31 décembre 2011

Décisions rendues (1er octobre au 31 décembre 2011)

    
e Services