Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Qu’est-ce qui a changé pour l’année d’imposition 2009?

La date d’évaluation pour 2009 est le 1^er janvier 2008.

Les augmentations par rapport à la précédente date d’évaluation seront graduellement appliquées sur quatre ans.

Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée, vous devez déposer une demande de réexamen et obtenir une décision sur cette demande avant de pouvoir interjeter appel à la CRÉF.

La date limite de dépôt d’une demande de réexamen auprès de la SÉFM est le 31 mars 2009.

Pour de plus amples renseignements, consultez la Loi sur l’évaluation foncière.

Les droits de dépôt ont-ils changé?

Les droits de dépôt à la CRÉF n’ont pas changé. Ils sont toujours de 75 $ pour un bien résidentiel, un bien agricole ou une forêt aménagée, et de 150 $ pour un bien commercial, un bien industriel et les autres biens-fonds. Pour 2009, un rabais de 10 $ sera offert à ceux qui utilisent la fonction de dépôt électronique « E File » sur le site Web de la CRÉF et paient en ligne.

Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de la SÉFM. Comment puis-je interjeter appel à la CRÉF?

Si votre bien immeuble est classé comme bien résidentiel, bien agricole, forêt aménagée ou terre conservée :

1. vous DEVEZ déposer une demande de réexamen à la SÉFM.
2. vous DEVEZ obtenir une décision sur cette demande AVANT de pouvoir interjeter appel à la CRÉF.
3. la date limite de dépôt de l’appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de décision de la SÉFM.

Pour les autres types de bien immeuble :

1. Vous pouvez déposer directement un appel à la CRÉF ou une demande de réexamen à la SÉFM.
2. Si vous déposez une demande de réexamen et que vous ne parvenez pas à régler l’affaire avec la SÉFM, vous pouvez interjeter appel à la CRÉF. La date limite de dépôt de l’appel à la CRÉF est de 90 jours après la date d’envoi de l’avis de décision de la SÉFM.
3. Si vous déposez directement un appel à la CRÉF, la date limite de dépôt est le 31 mars 2009 pour les appels sur les évaluations foncières annuelles ou de 90 jours à compter de la date de l’avis pour les autres types d’évaluation foncière.

Pour de plus amples renseignements, consultez la rubrique Interjeter appel.

Que fait la Commission de révision de l’évaluation foncière?

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) entend des appels en matière d’évaluation foncière et quelques appels en matière d’impôts fonciers. Dans une structure semblable à celle d’un tribunal judiciaire, la Commission entend des preuves au sujet de l’appel et rend des décisions fondées sur les éléments de preuve et le droit.

Pourquoi ai-je reçu ce montant d’évaluation foncière?

Veuillez adresser vos questions au sujet de l’évaluation foncière ou de votre avis d’évaluation foncière à la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM). La CRÉF ne prépare pas les évaluations foncières et ce n’est pas elle qui les envoie. Vous pouvez appeler la SÉFM au 1 866 296-6722.

Pourquoi mes impôts fonciers ont-ils atteint ce montant?

Veuillez adresser vos questions au sujet de la facture d’impôts fonciers à la municipalité. La CRÉF ne prépare pas les factures d’impôts fonciers. Veuillez communiquer avec votre municipalité.

Mon évaluation foncière a été ajustée il y a longtemps. Pourquoi n’ai-je pas reçu de remboursement des impôts fonciers que j’ai payés?

C’est la municipalité qui s’occupe de prélever les impôts fonciers. Si vous avez des questions au sujet des impôts fonciers, y compris sur les montants qu’on vous doit, vous devez vous adresser à votre municipalité.

J’ai manqué la date d’inscription de mon bien comme bien agricole. Que dois-je faire maintenant?

La CRÉF entend des appels au sujet des évaluations foncières et de certaines questions liées au impôts fonciers. Veuillez vous adresser à l’organisme qui est responsable de l’inscription de biens comme biens agricoles. Appelez le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, au 1 800 469-2285, pour plus de renseignements.

Dois-je retenir les services d’un avocat pour comparaître devant la Commission?

Vous pouvez vous représenter vous-même à l’audience ou être représenté par quelqu’un. Si vous choisissez un représentant, vous devez lui donner par écrit l’autorisation de vous représenter.

La Loi sur le Barreau exige que toute personne qui fournit des services juridiques soit titulaire d'un permis, à moins qu’elle ne soit pas visée par la Loi sur le Barreau ou en soit exemptée par un règlement administratif du Barreau. Ainsi, un règlement exempte les personnes qui ne fournissent pas de services juridiques et offrent à l'occasion de l'aide à un ami ou un parent sans indemnisation. Pour de plus amples renseignements sur les permis, consultez le site Web du Barreau du Haut-Canada à www.lsuc.ca ou appelez le 416 947-3315 ou le 1 800 668-7380.

Dois-je apporter des éléments de preuve à l’audience?

Il est important de venir préparé à l’audience de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF). L’audience est l’occasion, pour vous, d’expliquer pourquoi vous pensez que l’évaluation foncière de votre bien est erronée. Bien qu’il soit de la responsabilité de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) d’expliquer son évaluation de votre bien, vous devriez produire des preuves qui étayent vos arguments.

Quel genre d’éléments de preuve dois-je apporter à l’audience?

Vos preuves peuvent porter sur les aspects suivants :

• Des renseignements détaillés sur le bien, comme l’emplacement, la taille du lot, la superficie, l’âge du bâtiment, le nombre de chambres et d’étages;
• Des renseignements détaillés, comme ci-dessus, sur les biens comparables dans la même région que votre bien;
• Des renseignements sur la vente de votre bien et de biens comparables;
• Les valeurs évaluées de votre bien et des biens comparables;
• Des photos de votre bien et des biens comparables;
• Toute autre preuve qui pourrait appuyer votre cause, selon vous;
• Trois copies supplémentaires des documents (en sus de votre propre série de documents) que vous prévoyez d’utiliser comme preuve à l’audience. Ces copies sont destinées au dossier de la CRÉF, à la SÉFM et au représentant municipal (s’il y en a présent).

Pour de plus amples renseignements, consultez la brochure Se préparer à l’audience (PDF).

J’ai retiré mon appel à la CRÉF il y a longtemps et devais recevoir un remboursement des droits d’appel. Quand vais-je le recevoir?

Si vous remplissez les critères pour recevoir un remboursement pour l’année d’imposition 2008, veuillez appeler la Commission pour savoir où en est le remboursement. Pour remplir les critères, vous devez réunir les conditions suivantes :

1. avoir déposé une demande de réexamen à la SÉFM avant de déposer votre appel;
2. avoir réglé l’affaire avec la SÉFM avant l’audience;
3. avoir retiré votre appel avant l’audience.

Les droits de dépôt pour l’année d’imposition 2009 ne seront pas remboursés.

Je ne veux pas poursuivre mon appel. Que dois-je faire?

La Commission tient des audiences pour vous donner la possibilité de prouver pourquoi votre évaluation foncière était erronée. Si vous ne voulez pas qu’une audience ait lieu, vous pouvez retirer votre appel. Veuillez consulter la rubrique Retirer votre appel.

Pourquoi ai-je reçu un avis d’audience/de conférence préparatoire à l’audience de la Commission?

Si vous n’avez pas déposé d’appel mais que vous avez reçu un avis, appelez la Commission au 416 314-6900 ou (sans frais) au 1 800 263-3237 et ayez l’avis à portée de main. Un préposé aux renseignements vérifiera ce qui se passe.

Puis-je parler à un évaluateur avant l’audience?

La Commission et la SÉFM sont deux entités distinctes. Si vous avez une question à poser à un évaluateur de la SÉFM ou à un autre représentant de la SÉFM, veuillez appeler l’organisme au 1 866 296-6722. Il est recommandé de parler à un représentant de la SÉFM de votre évaluation foncière avant l’audience pour que vous puissez comprendre comment l’organisme a calculé la valeur.

La SÉFM ne m’a fourni aucun renseignement et je n’ai aucun élément de preuve à produire à l’audience, que dois-je faire?

Si vous n’êtes pas prêt pour votre audience, vous pouvez demander de repousser l’audience. À cette fin, vous devez envoyer une demande d’ajournement à la Commission.

Pour obtenir des renseignements sur votre bien-fonds, communiquez avec la SÉFM.

J’ai vendu mon bien. Pourquoi est-ce que je continue à recevoir des avis d’audience et des décisions?

Le nom qui figure sur le rôle d’évaluation foncière est celui de la personne qui reçoit les documents de la Commission. Si vous n’êtes plus le propriétaire du bien, veuillez en informer la SÉFM au 1 866 296-6722 pour qu’elle mette à jour ses dossiers.

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Dépôt d’un appel.