Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
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Feuilles d’information
Vous pouvez visionner et imprimer des renseignements sur les processus suivis par la CRÉF indiqués ci-dessous. Ces documents sont en format Adobe PDF et nécessitent l’application Adobe Reader (version 5.0 ou plus tard).
- Appels de la Loi sur les municipalités (version de Word)
- Appels de la Loi sur les municipalités (version de PDF)
- Appels de la Loi sur la cité de Toronto (version de Word)
- Appels de la Loi sur la cité de Toronto (version de PDF)
- Interjeter appel en matière d’évaluation foncière (version de Word)
- Interjeter appel en matière d’évaluation foncière (version de PDF)
- Feuille de renseignements divulgation de documents (version de Word)
- Feuille de renseignements divulgation de documents (version de PDF)
- Voici ce que vous devez savoir pour vous préparer à votre audience (version de Word)
- Voici ce que vous devez savoir pour vous préparer à votre audience (version de PDF)
- Feuille de renseignements catégories spéciales d’imposition de la propriété (version de Word)
- Feuille de renseignements catégories spéciales d’imposition de la propriété (version de PDF)
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Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2011
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