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Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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Commission de révision de l'évaluation foncière

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La Commission de révision de l'évaluation foncière est un tribunal administratif indépendant dont la fonction principale est d’entendre des appels de personnes qui estiment que la valeur ou la classification de leur bien immeuble est erronée. La Commission entend aussi certains appels en matière d’impôts fonciers.

La Commission tient des audiences dans les différentes régions de la province. Pendant l’audience, les personnes qui ont interjeté appel devant la Commission, ou leurs représentants, ont la possibilité d’expliquer leur point de vue à la Commission.

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Questions Fréquentes

Le Bureau de liaison avec les citoyens

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Le Bureau de liaison avec les citoyens

Extrait vidéo de l’audience

    
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2015 dépôt d’un appel

Vous pouvez maintenant dépôt d’un appel pour l’année 2015.

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N’envoyez pas par courriel de renseignements concernant les paiements. La Commission n’accepte aucune forme de paiement par courriel (p. ex. des renseignements concernant les cartes de crédit ou les cartes de débit).

    
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