Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Commission
de révision
de l'évaluation
foncière

Commission
de négociation

Commission
des biens
culturels

Tribunal
de l'environnement

Commission
des affaires
municipales
de l'Ontario

Commission de révision de l'évaluation foncière

La Commission de révision de l'évaluation foncière est un tribunal administratif indépendant dont la fonction principale est d’entendre des appels de personnes qui estiment que la valeur ou la classification de leur bien immeuble est erronée. La Commission entend aussi certains appels en matière d’impôts fonciers.

La Commission tient des audiences dans les différentes régions de la province. Pendant l’audience, les personnes qui ont interjeté appel devant la Commission, ou leurs représentants, ont la possibilité d’expliquer leur point de vue à la Commission.